Conditions Générales De Vente À Distance

Site www.radiateur-solaris.fr

Société FONDIS

SAS au capital de 755.000 €
RCS Mulhouse : 448 759 951 00032
TVA intra-communautaire : FR84 448 759 951
Siège social : ZI de Vieux-Thann – 18 rue Guy de Place – BP 60010 -F 68800 THANN CEDEX

Téléphone : 03 89 37 75 00

E-mail: contact@fondis.com

ARTICLE 1– OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées  » Conditions Générales de Vente « ) ont pour objet de régir toutes ventes conclues à distance par la société FONDIS (ci-après dénommée  » FONDIS « ) avec un internaute (ci-après dénommé sous le terme  » l’Acheteur« ) par le biais du site Internet www.radiateur-solaris.fr (ci-après dénommé sous le terme  » le Site « ).

1.2 En conséquence, le fait pour l’Acheteur de passer commande sur le Site implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente. A ce titre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.

Le fait que FONDIS ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de FONDIS à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales de Vente.

1.3 L’offre de vente proposée par FONDIS sur le Site :

– est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter,

Et

– n’est afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine (hors Corse, hors DOM TOM).

S’agissant des livraisons intervenant en dehors de la France, l’Acheteur devra formuler une demande préalable auprès de FONDIS à l’adresse contact@fondis.com. FONDIS, si elle est en capacité d’honorer la demande, informera l’Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison et ces prestations de services.

L’Acheteur qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.

1.4 FONDIS se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification ou de mise à jour, les Conditions Générales de Vente applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de passation de la commande considérée.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Pour passer une commande sur le Site, l’Acheteur devra se conformer aux indications qui lui sont données sur le Site.

L’ensemble des étapes nécessaires à la passation d’une commande via le Site est précisé ci- dessous.

Toute commande sur le Site implique la possession d’une adresse électronique valide.

2.1 Identification du compte utilisateur

Pour toute passation de commande auprès de FONDIS, l’Acheteur doit s’identifier au moyen de son compte utilisateur.

Pour toute première commande, l’Acheteur devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site. L’ouverture d’un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants : une adresse email et un mot de passe.

L’Acheteur s’engage à remplir le formulaire d’inscription en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

Les identifiants de l’Acheteur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L’Acheteur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. L’Acheteur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit FONDIS de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que FONDIS procède à la désactivation desdits identifiants.

Il appartient à l’Acheteur de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leurs mises à jour en cas de modifications ultérieures.

2.2 Passation de commande

L’Acheteur s’engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

La procédure de commande est la suivante :

– L’Acheteur sélectionne les produits ou services en cliquant sur l’onglet  » AJOUTER AU PANIER  » et renseigne les quantités qu’il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits et services sélectionnés en cliquant sur les onglets  » MON PANIER / VOIR LA TOTALITE DE MON PANIER « .

– A l’issue de la commande, l’Acheteur clique sur l’onglet  » TERMINER MA COMMANDE  » ou  » FINALISER MON ACHAT « . Un récapitulatif de la commande est alors soumis à l’Acheteur. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction  » AJOUTER D’AUTRES ARTICLES  » pour ajouter de nouveaux produits ou services. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l’Acheteur.

– L’Acheteur prend lecture des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, l’Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente et accepter lesdites conditions.

– L’Acheteur renseigne l’adresse de livraison des produits et d’exécution des services. La livraison ou l’exécution d’une commande s’entend d’un seul lieu de livraison ou d’exécution.

– L’Acheteur renseigne le mode de paiement de sa commande conformément aux options proposées par le Site ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées bancaires.

– Après visualisation d’un récapitulatif de sa commande, l’Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l’Acheteur – est matérialisée par l’action suivante : cliquer sur le bouton  » CONFIRMER MA COMMANDE « .

ARTICLE 3 – VALIDATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

3.1. Les prix sont payables en euros (€).

3.2. L’Acheteur procède au règlement immédiat de sa commande selon les modalités précisées ci-après. A réception du paiement intégral de la commande considérée, FONDIS procède à la validation de la commande. Il est précisé que FONDIS se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur :

– En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par FONDIS de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Acheteur,

– Et plus généralement en cas de motif légitime au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation. Dans ce cas, FONDIS informera l’Acheteur du refus de sa commande par email.

3.3. En cas de paiement par carte bancaire ou par virement bancaire :

– L’Acheteur renseigne ses coordonnées bancaires sur le Site au cours du processus de commande.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par FONDIS. Ainsi, toutes les données bancaires sont immédiatement cryptées (en ce compris les noms, adresses, numéros de carte crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Ces informations ne sont donc connues que du partenaire bancaire de FONDIS afin de se mettre en relation avec la banque de l’Acheteur.

FONDIS ou des tiers ne peuvent visualiser le numéro de carte bancaire de l’Acheteur et n’ont de ce fait jamais accès à ses données bancaires. FONDIS est uniquement informé par le partenaire bancaire du bon règlement. Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande de l’Acheteur.
L’Acheteur désireux de ne pas saisir ses coordonnées bancaires en ligne peut opter pour un règlement par téléphone via les conseillers de FONDIS.
L’Acheteur est alors invité à appeler FONDIS pour communiquer les informations nécessaires au règlement de sa commande en téléphonant au : 03 89 37 75 00.

– La commande de l’Acheteur est validée par FONDIS dès l’acceptation par le partenaire bancaire de FONDIS de la mise en œuvre du moyen de paiement de l’Acheteur. En cas de paiement par carte bancaire, le compte associé à ladite carte est débité immédiatement après la transmission de l’acceptation par le partenaire bancaire de FONDIS.

3.4 En cas de paiement par chèque bancaire ou postal :

L’Acheteur adresse son chèque libellé en Euros émanant d’une banque domiciliée en France à l’ordre de FONDIS, dûment rempli et signé, dans les 5 jours qui suivent la commande, à l’adresse suivante :

A défaut, FONDIS aura la possibilité de prononcer la résiliation de la vente. Dans ce cas, FONDIS en informera l’Acheteur.

– Pour les Acheteurs consommateurs : Le chèque de l’Acheteur sera remis en banque une semaine avant la date prévue de livraison des Produits concernés par la commande considérée (ou de la première expédition des Produits dans le cas d’expéditions multiples).

– Pour les Acheteurs professionnels : La commande sera validée par FONDIS dès parfait encaissement du chèque de l’Acheteur par FONDIS.

En raison de nombreux impayés, le chèque sera déposé par FONDIS auprès de sa banque dès réception de celui-ci. Afin de limiter les délais de livraison, FONDIS conseille aux professionnels d’effectuer leur règlement par virement ou par carte bancaire.

3.5 En cas de paiement par virement bancaire :

L’Acheteur doit imprimer le RIB de FONDIS en fin de commande, renvoyer le bon de commande disponible sur le Site dûment signé au siège social de FONDIS et effectuer le virement dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la validation de sa commande par l’Acheteur.

A défaut, FONDIS aura la possibilité de prononcer la résiliation de la vente. Dans ce cas, FONDIS en informera l’Acheteur.

La commande de l’Acheteur sera validée par FONDIS dès la transmission par le partenaire bancaire de FONDIS de la confirmation du règlement intégral de la commande considérée.

3.6 L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

3.7 Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation de son compte utilisateur, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter FONDIS. En conséquence, FONDIS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.

3.8 Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, celle- ci sera nulle et non-avenue et l’Acheteur devra réitérer la procédure de passation de commande.

3.9 La facture afférente à la commande passée par l’Acheteur sera remise à l’Acheteur par voie électronique sur l’adresse email renseignée par l’Acheteur à l’ouverture de son compte-client.

ARTICLE 4 – PRODUITS

4.1 Caractéristiques des Produits

L’Acheteur est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits.

Les caractéristiques des Produits sont celles communiquées par le fournisseur du Produit, dont FONDIS assure la fabrication des radiateurs électriques SOLARIS. FONDIS s’engage à communiquer l’intégralité des informations, relatives aux Produits, qui sont en sa possession.

Cependant, l’Acheteur est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointes au Produit ou portées sur le Produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation, etc.).

La responsabilité de FONDIS ne pourra être engagée du fait de variations minimes dans la description du Produit acheté qui n’affecteraient pas ses caractéristiques essentielles.

En tout état de cause, l’utilisation des Produits sera réalisée sous la seule responsabilité de l’Acheteur. Dans ces conditions, l’Acheteur est tenu d’assurer le maintien en bon état du Produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par FONDIS. A cet égard, l’Acheteur ne devra pas apporter de modifications au Produit. Dans ce cas, FONDIS ne pourra en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces Produits.

4.2 Choix des Produits

Pour obtenir des renseignements complémentaires et être aidé dans son choix avant toute passation de commande, l’Acheteur a la possibilité de contacter FONDIS soit par téléphone, soit par le biais des rubriques  » CONTACT  » ou  » DEMANDE DE RAPPEL « . Le Site propose aussi des pages et des outils informatifs permettant d’orienter le choix de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment informé pour choisir le matériel correspondant aux besoins de son logement, de se faire assister par un conseil. FONDIS décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Produits.

4.3 Disponibilité des Produits

La vente n’est conclue qu’après validation par FONDIS de la commande passée par l’Acheteur. Une fois la commande validée, Fondis fabriquera les produits commandés selon les caractéristiques souhaitées (taille, couleur, programmation…).
A titre d’information, le délai moyen de fabrication est de 8 à 10 jours selon le volume d’appareils souhaité.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un composant empêchant la production, FONDIS en informera l’Acheteur dès qu’il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.
Dans ce cas, l’Acheteur aura la possibilité :

– d’annuler l’intégralité de sa commande, sans frais,
– ou de confirmer sa commande s’agissant des articles commandés disponibles.

4.4 Disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits

La période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits vendus par FONDIS sont disponibles sur le marché sont communiquées à l’Acheteur sur le Site et lui seront communiquées dans l’email de confirmation de sa commande.

4.5 Eco-participation

Une éco-participation, prévue par les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, est mentionnée sur les factures relatives à la vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, et est perçue par FONDIS.

Cette participation contribue au financement des procédures d’élimination et de recyclage prises en charge notamment par les producteurs ou les distributeurs.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port.

Ils sont appliqués durant toute la durée de validité du catalogue électronique et ne sont valables que pour les commandes passées sur le Site afférent à une livraison en France.

En outre, s’agissant des livraisons réalisées en dehors du territoire français, FONDIS, si elle est en capacité d’honorer la demande, informera l’Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison et cette prestation d’installation. A cet égard, différents droits, taxes et charges sont susceptibles de s’appliquer en sus du prix hors taxes. Dans ce cas, le montant des taxes, droits et charges applicables seront précisés par FONDIS à l’Acheteur par devis préalable.

Le coût global de sa commande comprenant le prix global TTC de la commande au taux de TVA effectivement applicable ainsi que les frais de livraison, seront communiqués à l’Acheteur avant validation définitive de la commande.

En tout état de cause, les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

La vente à perte étant interdite par la loi, Fondis se réserve le droit d’annuler une vente s’il est constaté qu’une erreur de saisie a occasionné une vente à marge négative. Dans ce cas, la vente sera annulée et remboursée dans les 14 jours suivant la commande, hors périodes de fermeture ou de congés.

5.2 Frais de port

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’envoi.
Cette participation n’est pas incluse dans le prix des Produits affiché sur le Site.
– S’agissant des livraisons effectuées sur le territoire de la France continentale :
Les frais d’envoi applicables à chaque commande unitaire sont déterminés en fonction du montant total de la commande et calculés comme suit :

* Pour une commande d’un radiateur électrique : 70 € HT
* Pour une commande de deux radiateurs et plus : frais de port offerts

– S’agissant des livraisons effectuées sur d’autres territoires :
Si FONDIS confirme sa capacité d’honorer la demande de l’Acheteur, le montant des frais d’envoi afférents à cette commande seront précisés par FONDIS à l’Acheteur par devis préalable.

5.3 Les prix de vente, les frais afférents à la livraison et les Conditions Générales de Vente à la commande sont ceux affichés sur le Site le jour de la passation de la commande par l’Acheteur ou précisés par devis.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Les Produits commandés sont livrés au lieu de livraison mentionné sur la commande.
La commande pourra être livrée en plusieurs colis à la discrétion de FONDIS, sans que cela entraîne des frais supplémentaires pour l’Acheteur.

Il est précisé que l’Acheteur a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Un bon de livraison sera alors joint au colis livré.

6.2 Les livraisons ne pourront s’effectuer que sur le territoire de la France continentale.

S’agissant des livraisons en dehors de ce territoire, l’Acheteur devra formuler une demande préalable auprès de FONDIS à l’adresse contact@fondis.com. FONDIS, si elle est en capacité d’honorer la demande, informera l’Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison. Pour les transports nécessitant des formalités douanières, FONDIS ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable en cas de retard de livraison qui serait dû à un défaut de réalisation par l’Acheteur des déclarations douanières lui incombant.

6.3 Les livraisons ne pourront être réalisées :

– les samedis, les dimanches,
– les jours fériés français,
– les jours fériés et/ou de fêtes locales du pays de réception.

6.4 Les délais de livraison courent :
– à compter de la validation de la commande par FONDIS tel que précisé à l’article 3 des Conditions Générales de Vente,

– au terme du délai de rétractation dont bénéfice l’Acheteur en cas d’offre de contrat de crédit émise par un organisme bancaire.

FONDIS s’engage à livrer les Produits commandés dans un délai maximum précisé sur chaque fiche produit et rappelé sur le récapitulatif de la commande.

FONDIS s’engage toutefois à communiquer à l’Acheteur par email dans les trois (5) jours ouvrables de la validation de la commande un délai plus précis.

FONDIS s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des délais de livraison indiqués sur chaque fiche produit.

6.5 Dans tous les cas, la livraison dans le délai sus-indiqué ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard de FONDIS.

A ce titre, l’Acheteur s’engage à fournir à FONDIS une adresse de livraison valide. Il appartient à l’Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des Produits en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières). FONDIS ne saurait notamment être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande en cas d’erreur dans l’une quelconque des informations fournies par l’Acheteur.

Les transporteurs de FONDIS sont mandatés pour déposer les colis, en présence de l’Acheteur, devant son domicile ou au pied de son immeuble. En conséquence, il appartient à l’Acheteur de prendre toutes ses dispositions afin de transporter par ses propres moyens le(s) produit(s) jusqu’à chez lui.

Tout Acheteur souhaitant une livraison à l’étage devra en informer préalablement FONDIS afin que celle-ci puisse établir un devis pour cette prestation supplémentaire.

La livraison n’inclut pas l’installation et, ou, la mise en service des appareils. Aucune programmation à distance n’est prévue dans la prestation de vente.

6.6 Si le colis est retourné à FONDIS, pour adresse incomplète ou fausse adresse, FONDIS s’engage à contacter l’Acheteur pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou la nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette nouvelle expédition – préalablement communiqués à l’Acheteur par FONDIS – seront à la charge de l’Acheteur.

Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par FONDIS des nouveaux éléments d’information concernant l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur.

Si FONDIS devait subir des dommages de quelle nature que ce soit liés à un défaut d’informations transmises par l’Acheteur, FONDIS se réserve la faculté d’en demander réparation à l’Acheteur.

ARTICLE 7 – CONFORMITE DES PRODUITS

A la réception de la marchandise, l’Acheteur doit contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison. L’Acheteur doit tenir compte de la fragilité des produits constitués de plaques en verre notamment.

Si les Produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation….) l’Acheteur doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement que le radiateur est endommagé, et ou le motif** de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) au Vendeur et l’Acheteur sera à nouveau livré gratuitement. S’il manque des quantités par rapport aux Produits apparaissant sur le bordereau de livraison, l’Acheteur inscrit ses réserves de manière précise et détaillée. L’Acheteur note précisément le nombre de colis et la désignation des Produits manquants avant de signer le bordereau. L’Acheteur confirme au Vendeur par l’intermédiaire du formulaire de contact, rubrique « contact », ou par téléphone, en rappelant les coordonnées de la commande. Attention : Dès lors que l’Acheteur aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de FONDIS seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison, à l’exception des garanties légales.

** Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » ou les mentions de type « emballage abîmé » ou  » colis abîmé  » sont dépourvues de toute portée légale et ne saurait dégager l’Acheteur de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée.

Si le livreur ne laisse pas le temps à l’Acheteur de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur refuse le(s) colis en précisant sur le bordereau  » Marchandise refusée car le transporteur refuse d’attendre le contrôle  » puis l’Acheteur informe le Vendeur rapidement ! Celui-ci demandera une nouvelle livraison.

L’Acheteur confirme ses réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra être adressée au Vendeur). ( Article L 133-3 du code du commerce). L’acheteur informe également FONDIS sans délai.

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

FONDIS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, due à la survenance d’un événement de force majeure.

Ainsi, en cas de survenance d’un cas de force majeure qui gênerait ou retarderait l’exécution des obligations de FONDIS en tout ou partie, l’exécution par FONDIS desdites obligations sera suspendue.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation de FONDIS,

• les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie,

• les catastrophes naturelles, vagues de froid, sécheresse ou tous autres faits analogues.

• et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté de FONDIS, et empêchant de bonne foi FONDIS de délivrer les Produits objet de la commande.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

9.1 Droit de rétractation

9.1.1 Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour de la réception du/des produit(s) par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier à FONDIS sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus, en se rendant dans l’espace « Mes commandes » de « Mon compte ».

L’Acheteur devra alors préciser s’il souhaite un remboursement ou l’échange du/des Produit(s) au profit d’un ou de Produit(s) similaire(s). L’Acheteur ne pourra pas solliciter l’échange d’un Produit pour un Produit identique.

La charge de la preuve de l’exercice de ce droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

Après vérification par FONDIS, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de l’enregistrement de l’exercice de son droit de rétractation.

9.1.2 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation :

– Dans le cas de la vente de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés,

– Dans le cas où l’installation du produit a débuté,

– Dans le cas de la fourniture de prestations d’installation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9.2 Effets de la rétractation

9.2.1 L’Acheteur devra renvoyer les Produits à l’adresse indiquée par FONDIS lors de la confirmation de l’enregistrement de la décision de rétractation, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes et accompagnés du bordereau de retour dûment rempli, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.

Il appartiendra à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour.

Les frais directs de renvoi des Produits ainsi que les risques de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture.

La responsabilité de l’Acheteur sera engagée à l’égard de la dépréciation des Produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. A ce titre, l’Acheteur devra prendre toutes les dispositions pour que le(s) Produit(s) commandé(s) ne soit/soient pas susceptible(s) de se détériorer.

9.2.2 En cas de demande de remboursement, FONDIS procèdera au remboursement de l’Acheteur de l’ensemble des sommes versées par l’Acheteur correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s), aux frais de livraison correspondant à l’acheminement par FONDIS du/des Produit(s) commandé(s) et le cas échéant, au coût des prestations d’installation.

Toutefois, FONDIS ne remboursera pas à l’Acheteur le prix des Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l’Acheteur. Ces Produits feront l’objet d’une réexpédition à l’Acheteur, à ses frais, risques et périls.

Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle FONDIS aura réceptionné les Produits ou suivant la date à laquelle l’Acheteur aura fourni la preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces évènements. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts dans les conditions de l’article L.242-4 du Code de la Consommation.

FONDIS effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que FONDIS utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

Le ou les Produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement sera/seront refusé(s) par FONDIS.

9.2.3 En cas de demande d’échange, l’Acheteur devra préciser à FONDIS au moment de la notification de sa décision de se rétracter, le(s) Produits(s) qu’il souhaite recevoir en échange du/des Produit(s) pour lequel/lesquels il exerce son droit de rétractation.

L’échange est possible pour tout ou partie de la commande initiale et ce pour une valeur des Produits échangés, majorés des frais de la livraison initiale en cas d’échange de l’ensemble de la commande.

Les frais de port relatifs au(x) nouveau(x) Produit(s) commandé(s) sur le Site seront à la charge de l’Acheteur.

Si un reliquat restait dû à l’Acheteur, FONDIS remboursera ladite somme à l’Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle FONDIS aura réceptionné le(s) Produit(s) pour lequel/lesquels l’Acheteur se sera rétracté ou suivant la date à laquelle l’Acheteur aura fourni la preuve de l’expédition dudit/desdits Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

Si le montant du/des Produit(s) choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du/des Produit(s) retourné(s), l’Acheteur devra acquitter la différence de prix conformément aux Conditions Générales de Vente.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur exercerait à nouveau son droit de rétractation s’agissant de la nouvelle commande consécutive à l’échange, seul un remboursement lui sera proposé par FONDIS.

ARTICLE 10 –GARANTIES DES PRODUITS

10.1. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du/des Produit(s) dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre dans le délai prévu par l’article 1648 du Code Civil la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cependant, la garantie ne s’applique pas en cas :

• D’événements extérieurs, tels qu’une catastrophe naturelle (cyclone, inondation, ou de foudre…),
• Dans le cas où les détériorations proviennent du fait du client, de l’installateur ou du transporteur ; les négligences de manipulation, les erreurs de branchement, de programmation, et les modifications physique de l’appareil,
• Les conséquences résultant d’une utilisation anormale ou de l’inobservation des consignes d’entretien ou de mise en service.
• D’une manière générale, toute utilisation non conforme aux normes en vigueur ou spécifications figurant dans la notice technique d’installation et d’utilisation de Fondis,
• Les frais de transport et de modification de l’appareil, en cas de rappel par le constructeur d’un composant pour défaut de série,
• Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale ou d’opération d’entretien courant, ou de mise aux normes.

10.2. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits livrés demeurent la propriété de FONDIS jusqu’à paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur (encaissement effectif du règlement par FONDIS). Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration.

ARTICLE 12 – RENSEIGNEMENTS – CONTACT – RECLAMATIONS

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter FONDIS selon les modalités suivantes :

– Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : ZI de vieux- Thann – 18 rue Guy de Place – BP 60010 – F 68801 THANN CEDEX

• Par email à l’adresse : contact@fondis.com
• Par téléphone au 03 89 37 75 00
• Via le formulaire de contact en ligne

Fondis fait appel à un médiateur pour accompagner les parties dans la résolution de conflit. La médiation a pour but d’éviter une action en justice en cas de litige entre la société et le consommateur.

• L’article L152-1 du Code de la consommation précise que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation ou proposer le recours à un médiateur de la consommation.

Pour toute demande d’information complémentaire, il vous suffit de nous contacter à l’adresse suivante : direction@fondis.com

ARTICLE 13 – PREUVE

De convention expresse entre FONDIS et l’Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés dans des conditions raisonnables de sécurité sur le Site, notamment quant à l’objet et à la date de la commande.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES / CONFIDENTIALITE

14.1 FONDIS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

14.2 Les informations et données à caractère personnel transmises à FONDIS par l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par FONDIS ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant-droits pour :

– le traitement, l’exécution et la gestion des commandes,
– le traitement des demandes d’information, des réclamations et/ou des rétractations, – informer l’Acheteur des ventes et événements à venir,
– améliorer et personnaliser les services que FONDIS propose à l’Acheteur et les informations que FONDIS lui adresse, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletters ou encore d’offres spéciales,
– le traitement des demandes d’information formulées via le formulaire de Contact. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de FONDIS.

Sauf refus exprès de la part de l’Acheteur pour motif légitime, après leur collecte, les informations et données personnelles recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à un usage statistique interne et d’un usage commercial par FONDIS, sauf cas de prospection.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte utilisateur sur le Site, l’Acheteur sera susceptible de choisir s’il souhaite recevoir des offres de FONDIS, ou être informé d’opérations particulières par courriers électroniques ( » opt- in « ).

Dans l’hypothèse où un Acheteur, qui l’aurait accepté, ne souhaiterait plus recevoir ces offres, l’Acheteur pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet sur les courriers électroniques, ou en modifiant son compte directement sur le Site.

FONDIS s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’Acheteur à des tiers autres que ses ayant-droits, ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, de la livraison, le paiement et/ou le suivi des commandes. FONDIS pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Ce droit peut être exercé à tout moment par l’Acheteur en écrivant à FONDIS – Protection des données personnelles – 18 rue Guy de Place – ZI de Vieux-Thann – BP 60010 – F 68801 THANN CEDEX.

L’Acheteur dispose également d’un droit d’opposition à la collecte de ses données pour motif légitime. Toutefois les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement de la commande ou de la demande d’information formulée. Si l’ensemble de ces données n’est pas renseigné de manière complète et exacte, le client s’expose à ce que ses commandes ou demandes d’information ne puissent être traitées.

Si la personne estime, après avoir contacté notre SERVICE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, elle peut instruire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 15 – INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales de Vente deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – LANGUE – LITIGE

16.1 Les Conditions Générales de Vente ainsi que la relation contractuelle conclue entre FONDIS et l’Acheteur sont soumis à la loi française.

16.2 Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

16.3 En cas de litige lié au contrat de vente ou de prestation de service entre le professionnel et le client (consommateur personne physique), la partie demanderesse procédera dans un premier temps au règlement à l’amiable du litige, en interne.

Suite à sa première demande amiable, le client qui n’a pas obtenu satisfaction peut recourir à la médiation de la consommation, au 01.89.47.00.14 ou par mail à cm2c@cm2c.net. Tous les litiges persistants auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec un professionnel, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Mulhouse.